Contrat de raccordement

Ce contrat de raccordement est obligatoire pour avoir le droit d’injecter du courant sur le réseau électrique français, que ce courant soit vendu ou pas, et quelle que soit la source d’énergie utilisée. La demande de contrat de raccordement se fait par l’envoi d’une fiche de collecte de renseignement qui donne au gestionnaire du réseau électrique les informations techniques relatives à l’équipement que vous allez brancher sur son réseau. Il est également nécessaire de fournir à ERDF la copie du récépissé du permis de construire (PC) ou de la déclaration de travaux (DT), ainsi qu’une attestation de conformité de l’installation signée par le maître d’œuvre. Les travaux de raccordement seront assurés par le centre local EDF-GDF Services ou par la régie locale et le plus souvent sous-traités à une entreprise. Dans ce contrat, le producteur devra choisir l’option de vente de son énergie qu’il souhaite avoir : vente de la totalité de la production, vente du surplus, ou l’autoconsommation.

Charges et coûts

Le coût du raccordement n’est pas fixe et peut varier en fonction de chaque situation. En effet, si des renforcements de réseaux sont à prévoir ou encore des boîtiers de protection à rajouter, le coût peut être plus important que la moyenne. ERDF est la seule entité pouvant évaluer ce coût . Une proposition techniques et financière correspondant au devis du raccordement vous sera envoyé pour vous faire savoir le cout du raccordement. Ainsi de manière général, une installation de taille inférieure à 36 KVA (correspondant à une installation de taille inférieure à 36 kWc) verra son coût de raccordement aux alentours de 1 000€. Depuis fin 2006, c’est obligatoirement ERDF qui est propriétaire des compteurs et qui réalise (ou fait réaliser) les travaux de pose. Le producteur doit s’acquitter annuellement d’une redevance dite « TURP » (pour Tarif d’Utilisation du Réseaux Public de Distribution d’Electricité), dont le niveau est fixé par l’État, qui comprend une composante de gestion et une composante de comptage (cette dernière comprenant des redevances de location et d’entretien, de relève, de contrôle et de profilage). Pour un petit producteur (installation inférieure à 18 kWc), ces frais sont environ de 22 euros annuels s’il est raccordé en vente du surplus et de 47 euros pour la vente de la totalité et de 580€, au minimum pour les systèmes de puissance supérieure à 36KVA.

Les délais :

Les délais sont clairement explicité dans le contrat de raccordement : « Le distributeur s’engage à réaliser les travaux dès la signature du présent contrat et le paiement par le producteur de tout ou partie des sommes dues (…) Le Distributeur s’engage à procéder à la mise en service du raccordement dans les 14 jours ouvrés après le début des travaux décrits. » Vous recevrez votre contrat de raccordement avant le contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). . En effet en interne, ERDF, après avoir effectué les travaux, prévient EDF AOA EDF AOA EDF Agence Obligation d’Achat de la mise en service. Le contrat d’achat ne peut être délivré qu’après celui de raccordement

Le raccordement au réseau d’une installation photovoltaïque peut engendrer des perturbations sur le réseau électrique. Pour ces raisons, le gestionnaire de réseau (ERDF et les autres entreprises locales de distribution) s’assure que l’ajout d’un moyen de production sur sa ligne respecte le plan de tension de celui-ci (exigences de qualité de réseau, notamment en terme de tension délivrée). Dans le cas des agriculteurs, les toitures disponibles peuvent avoir une surface très importante et recevoir des installations photovoltaïques de grande puissance. Par ailleurs, la ligne alimente parfois un seul domaine agricole et est donc dimensionnée pour un faible soutirage. Une production photovoltaïque trop importante peut perturber la qualité du courant du réseau et le gestionnaire de réseau peut alors exiger un renforcement de la ligne, qui sera à la charge du producteur si la puissance est supérieure à 6 kVA en monophasé et 18 kVA en triphasé (maximum 6 kVA par phase).

Il est donc nécessaire de prendre contact avec le gestionnaire de réseau avant la réalisation du projet de façon à pouvoir le cas échéant prendre en compte ce coût supplémentaire dans le plan de financement de l’investissement.